Le diagnostic plomb obligatoire ?

Le diagnostic plomb : obligatoire pour la vente d’un bien immobilier

Ce diagnostic fait partie des inspections réglementaires lors de la vente d’une propriété. Repères.

 

Quand recourir à un diagnostic plomb ?

Sur tout le territoire, une inspection pour détecter la présence de plomb dans la peinture est obligatoire. Ceci concerne toute construction enregistrée avant le début janvier 1949 faisant l’objet d’une vente.

Muni d’un appareil XRF portable, l’ingénieur agréé dispose de l’autorisation nécessaire pour procéder au diagnostic. Une fois cette étape achevée, le technicien établit un rapport à l’égard du risque d’exposition au plomb. Ce document est appelé  » Constat des Risques d’exposition au plomb  » ou CREP.

Où peut-on localiser le plomb ? La plupart des peintures utilisées dans les bâtiments avant le 1er janvier 1949 contiennent du plomb, bien que l’immeuble ait été tout repeint. Les anciennes couches de peinture sont rarement décapées. Même si c’est le cas, la présence de plomb dans le plâtre semble toujours possible.

Les concentrations de plomb dans la peinture peuvent souvent être assez importantes. La limite légale est de 1 mg par cm², mais il n’est pas rare de trouver des densités allant jusqu’à 20 mg par cm². Si le revêtement contenant du plomb est dans un état de délabrement avancé (fissures, détérioration, usure, écaillage), le plomb est accessible. De ce fait, il appartient au propriétaire d’engager les travaux nécessaires afin de couvrir ou d’enlever le revêtement. L’optique étant d’éviter tout risque de contamination.

Demander un diagnostic plomb

Quand faut-il craindre un empoisonnement au plomb ?

Le risque d’intoxication par le plomb concerne principalement deux catégories de personnes :

  • les enfants de bas âges ;
  • les ouvriers susceptibles d’inhaler la poussière de peinture contenant du plomb lors d’éventuelles réparations.

Des mesures simples pour l’entretien des murs et revêtements de sol limiteront le risque pour les tout-petits d’entrer en contact avec cet élément chimique.

Les textes de loi

L’arrêté ministériel n° 2006-474 en date du 25 avril 2006 relatif à la maîtrise des risques d’intoxication par le plomb, modifiant les articles R1334-1 à R1334-13 du Code de la santé publique.

L’arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.

L’arrêt du 19 août 2011 relatif au constat de risque associé à l’exposition au plomb.

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