Donation et succession au Portugal

Investissement immobilier au Portugal : zoom sur la succession et la donation

Actuellement, le secteur de l’immobilier au Portugal subit un lifting depuis le mois de janvier 2013 et plus particulièrement depuis la diffusion de nombreux reportages télévisés sur le sujet. Ce changement s’adresse aux acquéreurs de biens immobiliers concernant la donation et la succession. Elles sont optimisées pour permettre de meilleurs choix.

Donation :

La donation est un type de contrat dans lequel le donateur cède gratuitement son bien. Ce procédé s’effectue dans l’immédiat et ne peut plus être modifié. Il peut s’agir d’investissement immobilier au Portugal comme d’autres biens. Il existe le don manuel, passant directement d’une personne à une autre ; la donation indirecte par transaction bancaire  et enfin la donation par acte notarié. Elle inclut des frais devant être calculés selon la région et le cas de figure. Le meilleur conseil est de contacter un expert judiciaire portugais. Il pourra ainsi vous renseigner correctement. Un accord fut notamment signé entre la France et le Portugal en 1994 à Lisbonne concernant les impôts au Portugal. La Loi s’applique aux donations et successions des personnes décédées. Les mesures prises concernent les institutions de Droit public opérant dans le secteur scientifique, artistique, éducatif, etc.

Succession

En ce qui concerne les successions, les comptes bancaires sont, avant tout, gelés. C’est la même règle dans tous les pays, même pour l’achat d’un appartement au Portugal. En effet, il’est très difficile de savoir qui bénéficie de l’utilisation du compte. La banque s’engage alors à effectuer des enquêtes pour connaitre le détenteur légitime. Pour débloquer le compte, vous pouvez fournir un acte ainsi qu’un certificat d’hérédité rédigé par un notaire. Depuis le mois de juillet 2012, le notaire doit établir un contact avec les institutions fiscales. Ces organismes doivent par la suite faire des investigations. Ils doivent prouver que le défunt et les héritiers n’ont aucune créance ailleurs. Lorsque le notaire l’aura confirmé, le compte bancaire pourra enfin être déverrouillé. Un certificat d’hérédité engage également des paiements et doit passer par différentes institutions, comme l’exige la législation Portugaise. La loi au Portugal n’impose pas les droits de succession et donations auprès des héritiers contrairement à la législation en vigueur en France. Un point très positif pour ce pays, mais peut-on parler de paradis fiscal ?

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