Achat immobilier : les étapes à suivre

Achat immobilier neuf : les étapes à suivre

La vente sur plan est la cession d’un bien immobilier en cours de construction ou déjà terminé, mais n’ayant jamais été vendu durant les cinq années suivant son achèvement. Ce type d’opération est également appelée “ vente en l’état futur d’achèvement “ ou “ VEFA “. Cet article vous guide à travers les différentes démarches à suivre.

Le contrat de vente sur plan

Bien qu’il soit possible de payer le programme comptant, un acheteur est normalement demandé à signer un contrat de réservation. Le constructeur est considéré comme le réservant, l’acheteur comme le réservataire. Ceci est un engagement du vendeur à garder la propriété pour l’acquéreur, moyennant versement d’un acompte. Une fois le contrat signé, l’acheteur bénéficie d’une période de rétractation de 7 jours durant laquelle on peut toujours renoncer à la transaction.

plan maison

Le montant maximum du dépôt de garantie ne doit pas excéder 5 % de la valeur réelle du programme. Cette somme doit être détenue dans un compte bancaire prévu par les deux parties, pour la protection de l’acquéreur.

L’acte de vente

L’acte de vente est signé avant la remise des clés (généralement une fois que les fondations sont achevées). L’acheteur acquiert automatiquement la propriété au fur et à mesure que le chantier progresse. Le projet d’acte de vente doit être envoyé à l’acheteur immobilier au moins, un mois avant la date fixée pour la livraison du bien immobilier.

Le paiement

Les frais de vente peuvent être dus en totalité à la date de la signature de l’acte de vente. Le prix de vente sera versé en paiements échelonnés et l’acte de vente doit prévoir que ceux-ci sont portés contre des certificats d’architecte et une attestation de l’achèvement des travaux. Alors que les pourcentages peuvent varier, les paiements ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par la loi.

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